1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales régissent l’ensemble des prestations et livraisons fournies par Top Point Workspaces / Top Point Sàrl (ci-après « la Société »).

Elles font partie intégrante de toutes les offres, confirmations de commande et accords. Toute condition divergente n’est valable que si elle est expressément acceptée par écrit.

2. Prestations fournies

La Société propose des services de planification d’espaces de travail, de design d’intérieur, de sélection de mobilier et d’éclairage, de coordination des achats, de suivi des livraisons, de coordination de l’installation ainsi que de service après-vente.

Le périmètre exact des prestations est défini dans chaque offre ou accord spécifique.

3. Limitation du périmètre

Sauf accord exprès, la Société ne fournit pas :

• des travaux de construction ou d’ingénierie

• des installations électriques, informatiques ou CVC

• des modifications structurelles ou la préparation du site

• des fixations murales, au plafond ou au sol nécessitant une installation spécialisée

• l’obtention d’autorisations ou de permis

• des prestations réalisées par des tiers en dehors du cadre de coordination convenu

La Société agit en tant que coordinateur et conseiller dans le périmètre convenu et n’assume pas le rôle d’entreprise générale.

4. Conclusion du contrat

Les offres sont sans engagement, sauf indication contraire.

Le contrat est réputé conclu à la réception d’une confirmation écrite, de la signature de l’offre ou du paiement d’un acompte.

5. Prix

Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s’entendent hors TVA.

Les prix sont basés sur le périmètre convenu et peuvent être ajustés en cas de modification des spécifications, des quantités ou de coûts externes indépendants de la Société.

6. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont définies dans l’offre et/ou l’accord correspondant.

Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai raisonnable à compter de leur date d’émission.

7. Livraison et délais

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des fabricants, de la logistique et de facteurs externes.

Les retards ne donnent droit ni à l’annulation ni à une indemnisation.

8. Conditions de livraison

Le client est responsable de garantir des conditions appropriées pour la livraison et l’installation, notamment :

• un accès sûr et dégagé aux locaux

• la disponibilité d’ascenseurs ou de voies d’accès adaptées

• la préparation de la zone d’installation

Toute condition d’accès non standard doit être communiquée à l’avance.

Des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de retard, d’accès restreint ou d’échec de livraison.

9. Transfert des risques

Les risques sont transférés au client lors de la livraison des biens ou de leur mise à disposition au lieu convenu.

10. Contrôle et réception

Le client est tenu de vérifier les biens dès leur livraison.

Tout défaut apparent doit être signalé immédiatement.

Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte.

11. Garantie

Les produits sont couverts par la garantie légale pour les défauts de fabrication.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale

• une utilisation ou manipulation inappropriée

• des modifications effectuées par des tiers

Les recours peuvent inclure la réparation, le remplacement ou une réduction de prix, à la discrétion de la Société.

12. Modifications et annulations

Les modifications demandées par le client peuvent affecter les prix et les délais.

Les produits fabriqués sur mesure ou commandés spécifiquement ne peuvent être ni annulés ni retournés une fois leur production lancée.

13. Réserve de propriété

Les biens demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral.

14. Responsabilité

La Société n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée.

Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi.

15. Force majeure

La Société ne peut être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.

16. Propriété intellectuelle

Tous les concepts, plans, spécifications et visualisations restent la propriété intellectuelle de la Société, sauf accord contraire écrit.

17. Confidentialité

Les parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations liées au projet.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse.

For juridique : Suisse.

19. Dispositions finales

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Toute modification doit être faite par écrit.